loyer

 

Le payement

Avant le 10 de chaque mois, votre loyer dans être versé sur un des comptes de l'Habitat Solidaire de Hesbaye, le payement en liquide est aussi accepté. Le calcul du loyer provient de l’application de la législation

Pour éviter tout retard ou oubli, la solution est une domiciliation bancaire ou un ordre permanent.

Si vous avez des difficultés financières, la première chose à faire est de contacter votre SLSP.

Quand est calculé le loyer :

  • Lors de votre entrée dans le logement
  • d’office au 1er janvier de chaque année en fonction de l’actualisation de la valeur du logement (indexation du prix de revient, travaux...) de l’évolution de la composition et des revenus du ménage.
  • le cas échéant, en cours d’année, à la baisse comme à la hausse, si votre situation se modifie (composition de ménage, revenus différents d’au moins 15%). Réglementairement, vous êtes tenu d’en avertir la société sans délai (le bail prévoit 8 jours maximum !).
  • vous êtes également tenu de répondre à toute demande de la société relative à votre situation de locataire.

 

 

 

Le calcul

La somme a payer chaque mois est constituée de :

Le Loyer en tant que tel :

+ Une partie qui dépend de la valeur de l’habitation (40%) (elle augmente notamment après travaux de rénovation)
+ une partie qui dépend des revenus du ménage (60%)

Lequel est limité :

  • - loyer minimum : en 2018, 123,60 € pour un isolé et 142,40 € pour les ménages
  • - loyer maximum : 20% des revenus imposables du ménage ou pas plus que 125% la valeur locative qu’aurait l’habitation sur le marché privé (VLN)

Auquel s’ajoute :

+ les charges locatives
+ un surloyer éventuel pour chambre(s) « en trop »
+ suppléments éventuels (Convention de garde chauffage)
+ le loyer du garage éventuel
+ la garantie locative (caution) si vous la payez par mensualités  (10 maximum)

(des réductions éventuelles : handicap, enfant à charge, ...)

 

 

 

Les charges

Les frais de consommation (eau, gaz, électricité,...) et/ou charges locatives ne sont pas compris dans le loyer. En plus du loyer, vous payez des provisions pour charges locatives. Elles sont, une fois par an, comparées aux dépenses réelles et régularisées lors du décompte de charges. Le trop perçu vous est remboursé ou le trop peu perçu vous est réclamé.

 

 

 

Le loyer et les charges

Le loyer est-il limité ?

  • un loyer minimum (123,60 € pour un isolé et 142,40 € pour les ménages)
  • un loyer maximum (20% des revenus imposables du ménage ou pas plus que la valeur locative qu’aurait l’habitation sur le marché privé)

Avez-vous droit à des réductions de loyers ?

Votre loyer est diminué de :

  • 8,80 € par enfant à charge (pour qui un membre du ménage perçoit des allocations familiales)
  • 8,80 € par adulte handicapé (reconnu à + de 66% ou perte de 2/3 d'autonomie ou 9 points par le SPF sécurité sociale/Vierge noire)
  • 8,80 € par enfant handicapé ( 4 points dans le premier pilier) ou par enfant orphelin à charge
  • Ces réductions sont proportionnelles au taux de la charge fiscale!

Montants applicables en 2023

Devez-vous, dans certains cas, payer des suppléments de loyers ?

Si vous louez un logement non proportionné (dont le nombre de chambres ne correspond pas à la composition de votre ménage) et si votre ménage ne comporte pas de personne handicapée, vous devez payer, en plus de votre loyer « standard » mensuel, un supplément (surloyer) par chambre excédentaire (en trop) :

  • 1 chambre   = + 25 €
  • 2 chambres = + 60 €
  • 3 chambres = + 100 €
  • 4 chambres = + 150 €

(Si vous demandé une mutation vers un logement proportionné, le payement du surloyer est suspendu jusqu’à 3 trois après une proposition par la SLSP d’un logement adapté)

Quelles charges locatives devez-vous payer ?

Les principaux types de charges qui peuvent vous être réclamés sont repris ci-dessous.

Les charges locatives sont les dépenses réelles que la société paie pour le bon usage de l’habitation louée et des parties communes.

Ces charges comprennent les frais et les consommations dans la mesure où vous en bénéficiez.

Les modalités du calcul du décompte des charges sont vérifiées par le CCLP.

Types de frais

  • Entretien général (nettoyage, manutention des poubelles, taxes immondices...)
  • Espaces verts
  • Entretien des ascenseurs
  • Entretien du chauffage central
  • Protection contre l’incendie
  • Désinfection / évacuation d'encombrants

Types de consommations

  • Chauffage
  • Electricité
  • Gaz
  • Eau

Une provision vous est réclamée mensuellement en même temps que votre loyer. Un décompte est établi annuellement.