Charte de protection de la vie privée

1 Le responsable de traitement

Le responsable du traitement des informations vous concernant est l'Habitat Solidaire de Hesbaye.

L'Habitat Solidaire de Hesbaye est une Société de Logement de Service Public ayant la forme d’une société coopérative, dont le siège social est établi :

Allée des Hortensias, n°13 4300 Waremme,

inscrite auprès de la Banque Carrefour des Entreprises sous le numéro BE0401 455 680. Agréée par la Société Wallonne du Logement, elle est soumise au Code des Sociétés à l'exception des matières réglées par le Code wallon du logement et de l’habitat durable. L'Habitat Solidaire de Hesbaye assure la création, la réhabilitation, la gestion, la mise en vente et en location de logements publics sur les territoires de Berloz, Braives, Crisnée, Donceel, Fexhe-le-Haut-Clocher, Geer, Hannut, Lincent, Oreye, Remicourt, Waremme.

Vous pouvez nous contacter via notre formulaire de contact : https://www.hshesbaye.be/contact/.

2 Les traitements de vos données à caractère personnel

Le respect de votre vie privée est une priorité pour l'Habitat Solidaire de Hesbaye. Nous sommes conscients et attentifs à votre droit d’être informé sur la manière dont sont traitées les données et les informations susceptibles de vous identifier personnellement comme vos nom, prénom, adresse, date de naissance, numéros de téléphone, adresse e-mail, etc.

La présente Charte vie privée vous explique la manière dont nous utilisons vos données ainsi que les mesures que nous prenons pour en préserver la confidentialité et la sécurité.

Les données auxquelles nous avons accès sont susceptibles d’être collectées de deux manières : soit celles que vous nous communiquez volontairement, soit par des accès règlementés à des sources authentiques publiques. (Comme la BCE via https://kbopub.economie.fgov.be. et la BCSS)

Les données réclamées par l'Habitat Solidaire de Hesbaye doivent obligatoirement être communiquées. En effet, l’Arrêté du Gouvernement Wallon du 6/9/2007, impose aux sociétés de logement de service public en Région wallonne de récolter des données personnelles (par exemple : composition de ménage, attestation des revenus, …) concernant votre ménage.

Vos données sont collectées et traitées en parfaite conformité avec les législations en vigueur, principalement la loi belge du 30 juillet 2018 relative à la protection des personnes physiques à l'égard des traitements de données à caractère personnel ainsi que le Règlement UE 2016/679 applicable au 25 mai 2018.

3 Les finalités du traitement de vos données

L'Habitat Solidaire de Hesbaye traite ces données uniquement dans le cadre de ses missions (gestion des demandes, baux, calcul du loyer, suivi locatif,…) ainsi que des moyens mis en place pour les remplir (gestion générale de son personnel, comptabilité, etc…) et ne transmet pas ces données à des tiers sauf vers les autres S.L.S.P., la S.W.L., ou sur requête des autorités compétentes (Voir AR du 30/7/2018 Art 5). Les seules données qui sont éventuellement transmises sont votre nom, adresse et numéro de téléphone dans le cadre de sous-traitance (Comme par exemple, travaux de rénovation, remplacement menuiserie, certificat PEB, …)

4 Durée de conservation de vos données

L'Habitat Solidaire de Hesbaye ne conserve vos données que pendant le temps raisonnablement nécessaire aux finalités poursuivies et en accord avec les exigences légales. La durée de conservation est précisée dans les informations communiquées aux personnes concernées en fonction de leur rapport avec l'Habitat Solidaire de Hesbaye, dans le cadre de conditions R.G.P.D. particulières. (Locataires, travailleurs, etc…)

Au besoin, une demande peut être adressée à l'Habitat Solidaire de Hesbaye à propos de la durée de traitement applicable à une situation spécifique.

5 Communication de vos données

Comme précité déjà ci-avant, vos données peuvent être transmises à des prestataires sous-traitants qui agissent en notre nom ou pour notre compte, en vue de traitements en accord avec les buts pour lesquels elles ont été collectées. (Par exemple, rénovation des logements)

L'Habitat Solidaire de Hesbaye s'assure que les sous-traitants garantissent le même niveau de protection qu'elle-même et exige une garantie contractuelle que ces sous-traitants traiteront vos données exclusivement dans le but autorisé, avec la discrétion et la sécurité requises.

6 Droit d'accès, de rectification et d'opposition

L'Habitat Solidaire de Hesbaye met un point d’honneur à ce que vous conserviez la maîtrise de vos données. C’est pourquoi vous pouvez à tout moment corriger, compléter ou supprimer les données que vous nous avez communiquées.

Conformément à la loi du 30 juillet 2018 relative à la protection des personnes physiques à l'égard des traitements de données à caractère personnel ainsi que du Règlement UE 2016/679 depuis son application au 25 mai 2018, vous avez le droit d'accéder à vos données, de les mettre à jour, de les corriger ou de les supprimer.

Vous pouvez naturellement nous adresser votre demande signée, par écrit et d’y joindre une copie numérisée ou non d’une pièce d’identité, à :

L'Habitat Solidaire de Hesbaye situé Allée des Hortensias, n°13 à 4300 Waremme, ou à l’adresse mail : direction@hshesbaye.be , en précisant l'objet de votre demande.

7 Sécurité et confidentialité de vos données

L'accès à vos données est limité à nos employés qui ont besoin de les connaître et qui observent de stricts standards de confidentialité dans le traitement de vos données.

Pour garantir la sécurité et la confidentialité de vos données collectées, nous avons mis en place de hauts standards de sécurité et nous ne travaillons qu’avec des sous-traitants qui y sont également soumis.

8 Modification de la charte vie privée

Nous nous réservons le droit de modifier la présente Charte vie privée afin de nous conformer aux législations protectrices de la vie privée en vigueur ou de l’adapter à nos pratiques.

Nous vous invitons par conséquent à la consulter régulièrement pour prendre connaissance des éventuelles modifications. Les nouvelles versions seront téléchargées sur notre site web, en mettant à jour la date figurant en son dernier paragraphe. Elles seront aussi disponibles à l’accueil de l'Habitat Solidaire de Hesbaye sous format papier. 

Nous n’apporterons aucune modification de nature à réduire le niveau de protection de vos droits, tel que garanti dans la présente Charte vie privée.